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309 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en location gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A est gérant ou associé, et dont aucune pièce ne permet d'étayer le contenu, et qui sont d'ailleurs entachés de nombreuses incohérences, les déplacements de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01606_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il résulte de l’instruction que la SCI de la Palmeraie, dont M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B est donc fondé à soutenir que le jugement est irrégulier dans cette mesure. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'administration a considéré que les charges locatives de l'appartement de Grenoble, qui constituait la résidence personnelle du gérant de la société, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Au cours des années 2008 et 2009, elle a réalisé des travaux portant sur l'intégralité des lots, avant de donner cet immeuble en location à la SELARL A et associés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02027_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il résulte de l'instruction que la SCI du 123 avenue du général Leclerc, représentée par sa gérante, a donné pouvoir, le 24 mars 2016, au cabinet comptable COGEP pour l'assister et la représenter lors

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03648_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En ce qui concerne les charges locatives : 10. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La SCI Mac I, dont M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des locaux par la société Fiduciaire Montepashi, étant donné qu'elle avait encaissé les factures qu'elle avait payées ; - elle justifie de la réalité et de l'intérêt de la location des locaux concernés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

réalisé d'opérations de location et ne justifie d'aucune démarche visant à la mise en location des biens réalisés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif. (…).»

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (), notamment : / 1° les frais généraux de toute nature, (), le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La SCI Gerbe d'Or, dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Seuls deux des lots ont ensuite été mis en location, dont l’un seulement un an avant sa vente en 2014.

Source officielle

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