les travaux réalisés, qui avaient pour objet d'améliorer les locaux en vue d'une mise en location du bien, n'ont entraîné aucune augmentation de la surface habitable ; le coût de ces travaux est donc

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

B et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont la société s'est acquittée au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

En outre, le I de l'article 1518 E du même code dispose que : " () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait

la mise en compatibilité d’un autre acte, à savoir le plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Toulouse ; - la mise en compatibilité du document local d’urbanisme approuvée par la délibération

à ce titre par la SCI LLAP.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’établissement public territorial Vallée Sud

Toutefois, les dispositions précitées de l'article 2A du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d'assiette d'ouvrages dont la construction fait l'objet

applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.

et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Larrouy-Castera, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018

du même règlement et de l'article UBB1 - 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 de la section 5 du livre I du plan local d'urbanisme

Il est constant que la SCI Solyfroid a pour activité l'acquisition, la transformation et la mise en location de logements dont elle est propriétaire.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locaux auraient été déductibles.

Or, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du plan local d'urbanisme dont M.