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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence est inopérant à l'égard d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que ce principe n'est applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur l'intervention du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02479_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le pli contenant cet arrêté a été retourné le 24 avril 2023 aux services de la préfecture de la Loire-Atlantique avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 313-
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors, la situation de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 94-1016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur l'intervention du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser de renouveler la carte de séjour temporaire sollicitée par M. A en qualité d'étudiant. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02990_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par ce comité lors de ses séances des 30 mai 2017 et 29 août 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; - la loi n° 2018-1021 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En l'espèce, dès lors que Mme B occupait un emploi relevant, ainsi qu'il a été dit précédemment, de la catégorie B dite " active ", seules les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 1-1 de la même loi dispose, dans version applicable au litige : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ne résulte ni du texte de la loi ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu rendre ce dispositif applicable à des personnes dont les droits à pension étaient déjà ouverts à cette date
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I. - Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par
Source officiellePage 13 sur 1243