La société TCM conteste la recevabilité du pourvoi principal, soutenant que l'arrêt qui se borne à désigner la loi applicable au litige n'est pas susceptible de pourvoi immédiat. 4.

en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que , dès lors

droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans sa partie préliminaire, les infractions reprochées au prévenu et les articles des textes de loi

Ils se sont opposés, pendant leur instance en divorce, sur la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonial.

de conflit de lois applicable devait conduire à désigner la loi française comme étant celle du pays présentant les liens manifestement plus étroits avec la situation litigieuse. 8.

saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses autres demandes ;

après ratification par sept Etats membres, que le 1er avril 1991, et n'est pas applicable aux relations des parties nouées par contrat des 7 et 12 septembre 1983 ; que la loi applicable au contrat sera

des lois et l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi applicable, en date du 3 janvier 1967, interdit au propriétaire du navire de limiter sa responsabilité envers les tiers "si

K... a assigné Mme Y... aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens.

amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de

applicable à une telle action dépend donc du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II ; que, pour désigner comme loi applicable la

Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, ainsi retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable

Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission

Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission

avait été donné en violation de la loi applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme M... avait donné un pouvoir spécial aux fins de la représenter devant le tribunal de commerce à M.

L... , l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

que le condamné demeure soumis aux dispositions des articles 734-1 et suivants du Code de procédure pénale, désormais abrogées; Attendu que Bruno X... est sans intérêt à contester, au regard de la loi

Selon l'article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions