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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 88-386
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-1954 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2000-542 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours de laquelle la maladie dont M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
et 1983, et une dose constamment inférieure à 25µSv, soit 0,025 mSv, depuis 1986 sur l'île de Tahiti.
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
D’une part, s’agissant de la période courant du 29 septembre 1986 au 1er septembre 1988, il n’est pas contesté que Mme A... a assuré des fonctions d’enseignement sans contrat écrit au
7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
Par un jugement n° 1900968 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2000585 du 23 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01447_20230207
7 février 2023
C est entré en France en 1979 à l'âge de dix-sept ans, qu'il n'a jamais depuis quitté le territoire national où il a été marié pendant neuf ans de 1988 à 1997, qu'il est père de deux filles nées en France
2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
1983 et par l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et en ce qu'elle a subi des faits graves de harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai
6ème Chambre
DCA_22PA03578_20240402
2 avril 2024
n° 86-33 du 9 janvier 1986 au regard de la durée totale d'exclusion ; - elle méconnait l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la mesure de sanction a été prise le 11 décembre
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982
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