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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
décembre 1975.
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00482_20231214
Juge des référés
ORCA_24MA02848_20250812
12 août 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03344_20240705
5 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
C..., à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie entre 1967 et 1968 et 1975 et 1976, a condamné le CIVEN à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de provision, a ordonné une expertise
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'avis du Conseil d'Etat n°
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
au 31 décembre 1989.
DCA_22TL00484_20231214
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
les sommes versées au titre du mandat sanitaire étaient qualifiées d'honoraires ; - en vertu de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1968 qui prévoit que par décision des autorités administratives
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02416_20240701
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02329_20230628
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
indignes dans les structures d'accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00020_20250207
7 février 2025
Mme B épouse C, ressortissante tunisienne née le 31 mai 1971, a sollicité, le 6 décembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
- la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ; - la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; - la convention fiscale franco-slovaque du 1er juin 1973
DCA_21NT03419_20220429
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