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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
du 19 novembre 2020 au 19 février 2021.
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - l'ordonnance n° 2022
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le règlement intérieur
1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
des années 2006-2008.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
la violation des articles 21 et 24 paragraphe 1 règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006 dont il serait entaché.
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 30 novembre 2005 portant
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 29
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10
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