CAA31 · 3ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 14 000 euros en raison du préjudice subi du fait du fait de ses conditions d'incarcération indignes à la maison d'arrêt de Nîmes. 
 Par un jugement n° 1901116 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'État à verser à M. D une indemnité de 3 000 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 I.- Par une requête n° 21TL01988, enregistrée le 26 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 mars 2021 ;  
 2°) à titre principal, de rejeter la demande de M. D ;  
 3°) à titre subsidiaire, de limiter les prétentions de M. D à la somme maximale de 400 euros. 
 Il soutient que : 
 - les conditions de détention de M. D ne sont pas constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; en effet, elles n'ont pas atteint un degré de gravité tel qu'elles seraient révélatrices d'une atteinte à la dignité inhérente à la personne humaine ;  
 - au cours de son incarcération, du 25 novembre 2016 au 19 février 2018, M. D a été affecté dans cinq cellules différentes et n'a occupé ces cellules avec deux autres personnes que pendant un mois et dix-huit jours et ce, en discontinuité ; il a bénéficié, tout au long de sa détention, d'un espace personnel supérieur ou égal à 3 m² ;  
 - l'agencement des sanitaires en cellule, qui doit également répondre à la protection des personnes et permettre la surveillance visuelle de l'intérieur des cellules, garantit l'intimité des personnes détenues ; les sanitaires sont placés à une extrémité de chaque cellule et séparés par des portes " saloon " ou standards à ouverture intérieure ; ces cellules sont entretenues et, contrairement à ce qu'a soutenu l'intéressé, les portes des toilettes n'étaient pas cassées et se fermaient ;  
 - les photographies produites, datant de 2020, montrent que les cellules bénéficient d'une luminosité naturelle suffisante et disposent d'une fenêtre permettant leur parfaite aération ; de plus, M. D, qui n'a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nîmes qu'entre le 25 novembre 2016 et le 19 février 2018, n'a pu être concerné que par l'épisode caniculaire de l'été 2017 ; 
 - M. D a été affecté dans une cellule avec un codétenu fumeur à sa demande et il n'a jamais sollicité un transfert dans une autre cellule ;  
 - il a bénéficié d'un accès à la cour de promenade au minimum une heure par jour, a participé à vingt-trois activités culturelles, sportives ou d'enseignement tout au long de son incarcération ; il a travaillé dans un atelier pour hommes pendant six mois ;  
 - la durée d'incarcération au cours de laquelle les conditions de M. D ont été indignes ne peut dépasser quatre mois, soit un mois et dix-sept jours en cellule à trois personnes et les deux mois de la période estivale de 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, M. D, représenté par Me Gauché, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête n'est pas recevable : d'une part, l'administration qui n'a pas défendu en première instance et a acquiescé aux faits, n'est pas recevable à contester par la voie de l'appel le jugement à l'adoption duquel elle n'a pas jugé utile de prendre part ; d'autre part, les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative sont méconnues dès lors que l'État ne justifie pas de la qualité à agir du signataire de la requête faute de démontrer qu'il dispose d'une délégation de signature régulière ;  
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée en raison du caractère indigne de ses conditions de détention, qui méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la méconnaissance du principe de l'encellulement individuel des détenus et la surpopulation carcérale ne peuvent être justifiées par l'administration par son manque de moyens ; les cellules qu'il a occupées au cours de sa détention, dont la superficie était d'environ 9 m², étaient initialement destinées à n'accueillir qu'une seule personne conformément à la circulaire du 16 mars 1988 ; la responsabilité de l'État ne peut être atténuée en raison de son encellulement avec un seul autre détenu dès lors que ses conditions de détention n'étaient pas moins indignes que lorsqu'il occupait sa cellule avec deux autres détenus ;  
 - son espace personnel en cellule était insuffisant ; il n'est pas établi qu'il a bénéficié tout au long de sa détention d'un espace personnel minimum de 3 m² dès lors que l'administration omet de retirer de la surface totale de la cellule l'ensemble des surfaces occupées par les sanitaires comprenant l'espace toilette et le lavabo, le mobilier et la literie ;  
 - les cellules qu'il a occupées jusqu'au 19 février 2018 présentaient un caractère insalubre et les photographies produites par l'administration, qui ont été prises le 9 septembre 2020, postérieurement à sa détention, sont dépourvues de caractère probant ; dans la synthèse de son rapport de 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a souligné l'état de dégradation des cellules de la maison d'arrêt de Nîmes en raison de l'absence d'isolation thermique et d'aération ; les cellules n° 320 et n° 415 dans lesquelles il a passé les plus longues périodes de sa détention reçoivent peu de lumière externe ;  
 - l'aménagement des sanitaires dans les cellules qu'il a occupées n'a pas permis de préserver suffisamment son intimité ; en effet, les sanitaires ne sont séparés du reste de la cellule que par une cloison partielle sur laquelle sont fixées des portes " saloon ", au demeurant, cassées ; le cloisonnement partiel des toilettes constitue un facteur aggravant du manque d'espace dont il a pu souffrir ;  
 - le tableau des activités réalisés en détention produit par l'administration n'est pas suffisamment circonstancié pour apprécier concrètement son activité quotidienne en dehors de la cellule ; de plus, ce tableau comporte des erreurs ; enfin, le rapport établi en 2015 par le comité pour la prévention de la torture a relevé le manque d'activités proposées par la maison d'arrêt de Nîmes. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 janvier 2023 à 12 heures. 
 M. D a été admis au maintien de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 mars 2022. 
 II.- Par une requête n° 21TL04086, enregistrée le 12 octobre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. D, représenté par Me Gauché, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 mars 2021 ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 14 000 euros dont 4 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention indignes, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 3°) de désigner un expert afin d'évaluer l'aggravation de son état de santé physique pendant la détention ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas tiré toutes les conséquences qui découlent de l'acquiescement aux faits du défendeur ;  
 - son préjudice moral doit être évalué à 4 000 euros pour tenir compte de son aggravation avec l'écoulement du temps ;  
 - il a subi un préjudice corporel dont la réalité doit être admise compte tenu de l'acquiescement aux faits de l'administration devant les premiers juges ; en l'absence de contestation de ce chef de préjudice, la désignation d'un expert présente un caractère utile afin d'évaluer l'aggravation de son état de santé physique en prison. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 25 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ;   
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, écroué à la maison d'arrêt de Nîmes entre le 25 novembre 2016 et le 19 février 2018, a présenté une demande indemnitaire au titre de la responsabilité pour faute de l'État du fait de ses conditions de détention. Le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 26 mars 2021, condamné l'État à verser à M. D une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par une requête n° 21TL01988. M. D relève également appel de ce jugement, par une requête n° 21TL04086, en tant qu'il a seulement condamné l'État à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui présentent à juger les mêmes questions, et d'y statuer par un seul arrêt. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 3. D'une part, ces dispositions n'imposent pas au juge de se prononcer expressément sur l'acquiescement aux faits lorsque, comme en première instance, les conditions de son existence sont réunies. D'autre part, l'absence de référence à l'acquiescement aux faits dans le jugement n'a eu aucune conséquence en l'espèce puisque les premiers juges ne se sont fondés que sur les éléments contenus au dossier. Par suite, le moyen de M. D tenant à l'irrégularité du jugement qui ne tire pas les conséquences qui découlent de l'acquiescement aux faits du défendeur ne peut qu'être écarté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D :  
 4. En premier lieu, la circonstance que l'État, qui n'a pas présenté de défense devant les premiers juges est réputé avoir acquiescé aux faits dans le cadre de cette première instance, n'est pas de nature à lui interdire d'interjeter appel et de contester la matérialité des faits qui ont conduit le tribunal à reconnaître le caractère indigne des conditions de détention de ce dernier. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Cette disposition réglementaire s'applique à la représentation des parties devant le tribunal administratif et pas devant la cour administrative d'appel. 
 6. Aux termes de l'article R. 811-10 de ce code : " Devant la cour administrative d'appel, l'État est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ".  
 7. En l'espèce, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice a la qualité de ministre intéressé pour interjeter appel du jugement attaqué. D'autre part, par une décision du  
 4 février 2021, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0036 du 11 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné, sur le fondement de l'article 2 du décret du  
 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, délégation  à  
 M. A B, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général. Par suite, M. B, signataire de la requête, avait qualité pour signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la requête présentée en appel par ce ministre. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées en défense par M. D ne peuvent être accueillies. 
 Sur la responsabilité pour faute de l'État :  
 9. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ". 
 11. Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ". Aux termes de l'article D. 351 de ce code, alors en vigueur : " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ".  
 12. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer. À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 13. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 14. M. D a occupé plusieurs cellules au cours de sa détention, qui a duré du 25 novembre 2016 au 19 février 2018, au sein de la maison d'arrêt de Nîmes, qui était et reste confrontée à un taux de sur-occupation parmi les plus élevés de France.  
 15. Si les informations fournies par l'administration sur la surface des cellules occupées par M. D et sur le nombre de ses codétenus sont incomplètes en l'absence d'indication de la surface occupée par le lavabo et des conditions de détention de l'intéressé pour la période du 10 mai au 18 juillet 2017, il résulte cependant de l'instruction que l'administration a présenté devant la Cour européenne des droits de l'Homme des tableaux faisant état jusqu'en 2015 pour les cellules de 9 m² de la maison d'arrêt de Nîmes d'une surface hors sanitaire de 7,45 m², soit un espace personnel de 3,72 m² pour deux détenus et de 2,48 m² pour trois détenus. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des travaux ayant entraîné un changement dans la configuration et la superficie des cellules seraient intervenus au cours de la période de détention de M. D, ce dernier doit être regardé comme ayant disposé de 3,72 m² ou de 2,48 m² au cours de sa détention selon qu'il occupait sa cellule avec un seul ou deux codétenus. De plus, il résulte du document récapitulant les affectations en cellule de M. D que ce dernier a occupé la cellule EQH320 pour la période du 13 janvier au 10 mai 2017 avec deux autres détenus et la cellule EQH311 à partir du 18 juillet 2017 avec deux autres détenus. Pour la période du 10 mai au 18 juillet 2017, ce document ne permet pas d'identifier avec certitude la cellule dans laquelle il avait été affecté ni d'établir que M. D aurait occupé une cellule avec un seul codétenu. Dès lors, ce dernier ne peut être regardé comme n'ayant été affecté, comme le soutient le ministre, dans une cellule avec deux autres détenus que pendant un mois et dix-huit jours de manière discontinue. 
 16. Il résulte ainsi de l'instruction que sur une période qui a pu durer plus de trois mois, M. D qui souffrait d'un asthme grave nécessitant l'octroi d'une cellule à deux détenus maximum a disposé d'un espace personnel de moins de 3 m². Les fenêtres des différentes cellules qu'il a occupées étaient équipées de caillebotis qui limitaient la diffusion de la lumière naturelle à l'intérieur et nuisaient également à l'aération. De plus, la configuration de l'espace des toilettes avait pour conséquence que celles-ci n'étaient que partiellement séparées du reste de la cellule. Ainsi, la sur-occupation de la cellule était aggravée par sa mauvaise aération, laquelle était renforcée par le cloisonnement insuffisant des toilettes, et par un accès insuffisant à la lumière naturelle. L'aggravation de ces conditions a été encore plus marquée au cours de la période estivale caniculaire des mois de juillet et août 2017. L'effet cumulé de ces éléments pendant la période relativement courte où M. D a disposé d'un espace personnel de moins de 3 m² et qui ont perduré le restant de sa détention où son espace personnel était de moins de 4 m², caractérise des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'État de réparer.  
 Sur les préjudices :  
 17. En premier lieu, si l'atteinte portée par les conditions de détention à la dignité humaine est caractérisée, elle est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer. À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 18. Ainsi que cela a été exposé au point 16, les conditions de détention de M. D, attentatoires à la dignité humaine, sont constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'État de réparer. Compte tenu, d'une part, de la nature et de la durée des manquements supportés par M. D dans des conditions analogues, d'autre part, de la dégradation renforcée de ces conditions au cours de l'épisode caniculaire des mois de juillet et août 2017 et enfin, de l'aggravation de l'intensité du préjudice moral subi au fil du temps, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité au versement de laquelle l'État doit être condamné à 1 260 euros pour la période courant du 25 novembre 2016 au 30 juin 2017, à 700 euros pour la période courant du 1er juillet au 31 août 2017 et à 3 000 euros pour la période courant du 1er septembre 2017 au 19 février 2018, soit au total 4 960 euros.  
 19. En second lieu, M. D qui se prévaut d'un préjudice corporel, n'apporte toutefois aucune pièce médicale de nature à justifier de la dégradation de son état de santé physique ou psychologique du fait de ses conditions de détention. À cet égard, l'attestation de suivi psychologique qu'il produit, relève son assiduité dans ce suivi, sa volonté et sa motivation à s'en sortir mais ne décrit aucune pathologie ou souffrance psychologique. De plus, si l'administration doit être réputée comme ayant acquiescé aux faits devant les premiers juges, cette circonstance est inopérante dans la présente instance d'appel au cours de laquelle aucune mise en demeure de défendre n'a été adressée à l'administration. Compte tenu de ces éléments, l'existence du préjudice corporel allégué n'est pas établie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, M. D n'est pas fondé à demander une indemnité à ce titre.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 20. M. D a droit aux intérêts à taux légal sur la somme de 4 960 euros à compter du 22 mars 2019, date de sa première saisine juridictionnelle tendant à la condamnation de l'État du fait de ses conditions de détention indignes. 
 21. Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge. Cette demande prend toutefois effet, au plus tôt, à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête d'appel enregistrée le 12 octobre 2021. Les intérêts doivent donc être capitalisés le 12 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la requête du garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejetée et, d'autre part, que M. D est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a limité à 3 000 euros au lieu de 4 960 euros le montant de l'indemnité que l'État a été condamné à lui verser au titre de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gauché de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. D une indemnité de 4 960 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 12 octobre 2022 et à chaque année ultérieure.  
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 mars 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Me Gauché, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 5 : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C D. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Bentolila, président-assesseur, 
 Mme Beltrami, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 K. Beltrami 
 Le président, 
 É. Rey-BèthbéderLa greffière, 
 C. Lanoux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 21TL04086