entretien ; la requérante n'établit pas avoir demandé à bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie

entretien ; la requérante n'établit pas avoir demandé à bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie

entretien ; la requérante n'établit pas avoir demandé à bénéficier de congés payés, alors que la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie

2022, après laquelle a été constatée une ténosynovite des extenseurs radiaux et des fléchisseurs du cinquième doigt, le 23 novembre 2022, puis, après une bonne récupération, un lymphœdème du membre supérieur

contractuel de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) depuis 2006, devenue Pôle emploi, occupait un emploi de niveau II de conseillère jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 14 décembre

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état

A compter du 30 septembre 2019, elle a été placée en congé maladie. Le 1er janvier 2020, elle a été promue secrétaire administrative de classe supérieure.

Le traitement de sa maladie s'effectuait au moyen de plusieurs injections quotidiennes par pompe à insuline à la date de la décision attaquée. 6.

Le 21 novembre 2012, elle a sollicité la reconnaissance de sa maladie professionnelle. La commune a saisi le médecin de prévention le jour même.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter de l'année 2013.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

, ou, avec son accord, dans un emploi équivalent.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. (…) ».

Le centre communal d'action sociale de la commune (CCAS) de Lons a publié une offre d'emploi d'aide aux personnes âgées afin de pourvoir au remplacement des agents en congé estival.

A a été rejetée comme faisant double emploi avec celle de Mme B. Vu les autres pièces des dossiers.

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

hospitalisation, que la maladie dont souffre M.

Néanmoins, elle n'est pas inapte à tout travail et pourrait tout à fait satisfaire à un emploi sans efforts importants et répétés avec les membres supérieurs " et reflète l'état de santé de l'intéressée

Cette décision a été validée par le comité médical supérieur par un avis du 26 juin 2001.

qu'une mutation d'office dans l'intérêt du service serait prise à son encontre ; - l'absence de ce rapport lors de la consultation de son dossier a portée atteinte à son droit au procès équitable garanti