CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
qu'affirme le jugement, il a apporté la preuve que les encaissements correspondent à hauteur de 57 667,52 euros au remboursement d'achats de matériaux pour le compte de particuliers dont il a reçu un mandat
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
L'employeur devait ainsi fournir " le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte ". 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commune de Balaruc-les-Bains de lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
B... lui a donné mandat « pour toute intervention et contestation de ces titres exécutoires ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
Par courrier du 20 avril 2020, le maire refusait de le nommer en qualité de rédacteur territorial au sein de la collectivité. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le comité social et économique n'a pas été informé de ces deux mandats ne peut qu'être écarté. 7.
3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense à la requête d'appel : 2.
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
; - la décision de l'inspectrice du travail, laquelle reconnait l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé était régulière.
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
En ce qui concerne le lien avec le mandat exercé par M. A : 14. La circonstance que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
lien avec ce mandat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
C... n’est pas en lien avec les mandats qu’il détenait. Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Toutefois, la décision, qui mentionne avec précision les mandats détenus par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
verbalement mandatée pour ce faire.
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Par des mémoires enregistrés les 13 février et 11 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A, ce licenciement ne présentant aucun lien avec les mandats de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
au mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes : () versement () de toutes les sommes dues à des tiers () suivi du chantier sur les plans technique, financier et
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