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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D a adopté un comportement qui excède le cadre de l'exercice normal de son mandat représentatif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2002, en qualité d'agent technique d'entretien pour le service de l'abattage des animaux et des opérations annexes au sein de la régie municipale de l'abattoir de la commune, qui était titulaire du mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans le cadre de cette opération de rénovation urbaine, la commune de Basse-Terre avait conclu le 11 janvier 2011 une convention de mandat avec la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
été donnée dans le bulletin des ressources humaines de janvier 2016 qui indique qu'il " n'est pas considéré comme du disciplinaire " mais qu'il s'agit d'un acte managérial qui permet de formaliser par écrit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E..., chef de service, n’apparaîtraient pas sur le tableau de synthèse remis à l’administration, contredit l’absence de harcèlement moral et de violence au travail résultant du management de ce chef de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
agent salarié de la CTM ou d’agent d’un satellite de la CTM avec celui de membre du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé le motif de refus tiré de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M. D.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du comité d'établissement est irrégulière, dès lors que le comité n'a pas disposé d'une information précise et complète ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, qui occupait les fonctions de référent technique de production et détenait les mandats de membre du comité de groupe et de membre titulaire du comité social et économique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
collectif majoritaire conclu le 9 juillet 2020, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
que la proposition de rectification n’est pas fondée sur l’acte emporté par le service ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le mandat
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutenaient que : - le protocole transactionnel conclu avec la société Viveris le 23 décembre 2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix,
Source officiellePage 13 sur 61