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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
B depuis le dessaisissement de son mandataire liquidateur, la société Eugenia Gestion étant quant à elle représentée par la SELARL Etude Balincourt, liquidateur judiciaire ; - en refusant illégalement
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
Article 9 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au cabinet Vallet de Martinis, à Me Danguy, mandataire liquidateur de la société Nox ingénierie, à la SELAFA MJA,
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
et ayant comme liquidateur judiciaire Me Béatrice Pascual, ne peuvent qu’être rejetées.
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par le mandataire
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale, que la société Square Promotion, représentée par la SELARL Pierre-Henri Frontil, mandataire
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
En décembre 2015, la société Pastorino a été placée en liquidation judiciaire. 2.
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 10 octobre 2023, la SELARL Mary Laure Gastaud, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Engineering Coordination et Economie du Pacifique
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
n'avait plus d'existence juridique ni d'organe de direction, il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification a été adressée à la " SCP Canet-Morand - Me Canet Patrick ", mandataire
DCA_21VE00378_20230223
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
, la société Concept Bois Structure (C.B.S.) et la société Socotec à verser à la communauté de communes du Haut-Béarn la somme de 125 858,45 euros, Me Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
A E, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Le Rond-Point, représenté par Me Logeais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juin 2020 ; 2
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2020, le 3 juin 2021 et le 3 mars 2022, la SELARL Ruffin, mandataires et associés, liquidateur de la société Goudalle Maçonnerie, représentée par
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense du 27 juillet 2024, Me Torelli, Etude Balincourt, mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société Bauland Travaux Publics, représenté par Me Maillot, conclut :
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
d'apporter la preuve qu'elle supporte la taxe sur la valeur ajoutée à titre définitif ; 4°) à titre plus subsidiaire, à la condamnation de la société Gagneraud construction, de la Selarl Archibald, mandataire
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DCA_22PA00861_20220512
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, représentée par Me Sophie Lafarge en qualité de mandataire liquidatrice de cette
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