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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - peut être substitué au motif tiré de l'illégalité des casquettes en béton au regard des dispositions du règlement du lotissement celui fondé sur l'illégalité des casquettes en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour la construction d'une station d'épuration à Jonage (Rhône), la communauté urbaine de Lyon, à laquelle s'est substituée la métropole de Lyon, a conclu un marché de maîtrise d'œuvre, notifié le 15 septembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La vérificatrice a substitué à la somme de 129 600 euros la somme de 152 263 euros au titre des loyers bruts encaissés par la société Gestion Concept. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, architecte et mandataire du groupement, et de la société Urbame, pour un montant initial de 53 300 euros hors taxes (HT), porté, par deux avenants n° 1 et 2, à la somme totale de 102 234,60 euros HT
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
commerce de Lons-le-Saunier, par un jugement du 5 juillet 2013, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Connectic 39 et a désigné la SCP Pascal Leclerc en qualité de mandataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NGE Génie Civil, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Zwahlen
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
VRD, démolitions, traitement des maçonneries, gros œuvre " a été confié, par un acte d'engagement signé le 20 avril 2010, à un groupement conjoint, composé de la société Quelin, à laquelle s'est substituée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, le " co-mandataire ", M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
c'est cependant à tort que le tribunal a écarté la responsabilité de la société Façoneo en qualité d'OPC de l'ensemble du site, au motif notamment que cette société n'intervenait qu'en qualité de mandataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le lot n° 2 "charpente -couverture" a été attribué à la société Roux, mandataire du groupement Roux/Riou. Le lot n° 3 "étanchéité" a été attribué à la société Entreprise Fantola Gasser (EFG).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du cahier des prescription spéciales du marché (CPS) : " Réfaction sur le forfait "Traction des trains de travaux et manœuvres" : Si SNCF accepte, suite à demande écrite de l'entrepreneur, de se substituer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
article R. 811‑7 du code de justice administrative : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., qui a présenté un mémoire enregistré le 28 avril 2025 sans ministère d’avocat, n’a pas déféré à la demande de la juridiction de présenter son mémoire par l’un des mandataires mentionnés à l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
. / La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par acte d'engagement du 20 juillet 2017, le lot n°1 " fondation /structure Béton/ charpente bois et métal " a été confié à un groupement composé des sociétés Ramery Bâtiment, mandataire, DL Océan et Lameco
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société Nexity, agissant en qualité de mandataire de SNCF Mobilités, a par courrier du 2 juillet 2018, notifié à la société PSN le non renouvellement de la convention d'occupation du domaine public
Source officiellePage 13 sur 21