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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – l’action de la société Axa France Iard est prescrite ; – subsidiairement, elle n’est pas responsable des désordres, n’ayant pas commis de manquement dans la réalisation de ses
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
Si, au titre de son appel provoqué, la société Spie Batignolles Grand Ouest entend remettre en cause le montant de la condamnation, le devis dont elle se prévaut ne comprend pas la remise en état de la
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance
2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
B a fait l'objet ont été engagées par un courrier du 4 avril 2022, qui informait l'intéressé notamment de son droit à communication de son dossier et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
dès lors, selon l’administration, que ce dernier, alors qu’il effectuait un transport sanitaire avec un véhicule de service, a renversé une personne âgée qui était engagée sur un passage protégé, a manqué
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
l'article 11 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
au regard de leur devoir de conseil.
DCA_23LY01154_20250130
aucun défaut de conception ne saurait lui être imputable dès lors que la conception hydraulique de l'ouvrage ne relevait pas de sa mission ; en outre, en l'espèce elle n'a pas assuré de mission d'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
méningée, et ont estimé que ce manquement avait conduit à un retard dans la prise en charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
à son devoir de conseil auprès du centre hospitalier de Vitry-le-François ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'appel en garantie formé par le centre hospitalier de Vitry-le-François
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
caractère fautif dès lors qu'aucune fiche de poste ne lui confiait le suivi et la réception des travaux d'adaptation ; son supérieur hiérarchique validait les bons de commande et les factures ; les manquements
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 6.
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Mme C a ainsi été affectée à compter du 1er mars 2016 sur un poste d'assistante administrative au sein de la direction des grands équipements et des bâtiments et intégrée à compter de cette date dans le
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
à son devoir de diligence en ne réceptionnant pas le pli contenant l'invitation à remettre une offre modifiée dans le cadre de la phase de négociation ; - la société Ogoxi-Ogoxe, qui n'a présenté aucune
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
D justifie avoir exposé 4 968 euros de frais d'assistance par un médecin conseil, ainsi que 242,84 euros de frais de copie de son dossier médical.
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
C soutient que : - la présidente du tribunal a manqué à son devoir d'impartialité et a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de communiquer son dossier ; -
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
C, qui a manqué à son devoir de surveillance du chantier et n'a pas pris en compte les conséquences financières de l'accident de M.
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
C par son codétenu révélaient un défaut de surveillance de l'administration du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone ; - en effet, un éventuel manquement de l'administration pénitentiaire
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
- le contrat conclu présente un caractère illicite ; il méconnait le principe de libre choix du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
au devoir de conseil et d'assistance du maître d'ouvrage, dès lors que cette résiliation s'est révélée extrêmement préjudiciable pour ce dernier ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat, conducteur
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