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11 654 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721a7cd580146773f5a81

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

demande principale du mari, d'une part en s'abstenant de préciser quels griefs, parmi ceux invoqués par celui-ci, étaient établis, et d'autre part en ne relevant aucun fait succeptible de constituer un manquement

Source officielle

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CC

civ2

61372124cd580146773f1502

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

montré peu compréhensif voire intolérant à l'égard de sa maladie et avait manifesté une grande hâte à se séparer d'elle, énonce qu'un tel comportement constitue des vexations d'ordre moral et des manquements

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfef

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; qu'en énonçant que les faits d'abandon de famille, pénalement sanctionnés, commis en cours de procédure constituent un manquement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458121.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

dans les plus brefs délais ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle s'abstient de rechercher si le comportement de M. de Gouberville, le 3 février 2012, ne manifestait pas un refus de porter assistance

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2002063_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

ces conditions, l'oubli dans son rapport de l'appel de 7 heures du matin ne révèle pas une négligence ou une faute de la part de Mme A et n'a eu aucune incidence sur l'appréciation d'un éventuel manquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201639

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

à son devoir d'assistance, le jugement rejette la demande des époux S... tendant à la réparation de leur préjudice résultant des tracas occasionnés par l'absence de réponse de leur conseil et l'énergie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

mode de preuve, y compris l'aveu ; * Sur la demande principale en divorce de Madame A... : Attendu qu'en l'espèce, Madame A... reproche à son époux l'abandon du domicile conjugal, ainsi qu'un manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100142

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

et du quotidien de la maison (conclusions récapitulatives signifiées le 27 juillet 2007 p. 4) ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions de nature à faire échec au grief tiré du manquement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100357_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

à son devoir d'information sur les risques post-opératoires ; - ces fautes révèlent un manquement au devoir d'assistance, devant être indemnisé à hauteur de 300 000 euros ; - les dépenses de santé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100182

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X... a manqué à de nombreuses reprises aux devoirs de respect et d'assistance dus à son conjoint ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d31cdc6046d4763fe00

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au contraire, le SDC démontre que la société Effigest par son analyse erronée dans un premier temps, puis par son manque de diligence et son absence de conseil, a manqué à son obligation d'assistance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac4

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Mme Y... reproche au mari son manquement au devoir de fidélité ; il est établi que M X... a entretenu une relation intime avec Mme K... dès le mois de janvier 2004, avant même le prononcé de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8656b

Appel

21 octobre 2002

21 octobre 2002

Elle reprend les éléments développés en 1ère instance démontrant clairement les manquements graves du Docteur Y... à ses obligations d'assistance et de surveillance à supposer qu'elle ait refusé l'hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933ba

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le manquement au devoir d'assistance : - dire et juger que Mme [L]-[R], avocate, en saisissant la mauvaise juridiction du recours en révision, a commis une faute engageant sa responsabilité, - dire

Source officielle
CA

6e Chambre B

616250f3929f6bffa995b2f7

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

dernier fait valoir dans ses écritures notifiées le 11 février 2014 : - que son épouse Mme [L] a déserté le domicile conjugal sis à [Localité 3] pour depuis l'année 2005 aller vivre en Belgique et a manqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100581

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... de sa demande en divorce ; que Mme Y... reproche au mari son manquement au devoir de fidélité ; qu'il est établi que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100856

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'Alain Y... fait grief à sa femme d'avoir manqué au devoir d'assistance qu'elle lui devait et de n'avoir plus entretenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00522

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

contractuels au titre : - du non reversement des remises de fin d'années, - du non remboursement du budget communication, - de leur devoir d'assistance » et, en conséquence, de les voir condamnées in

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[O] fait valoir à l'encontre de son épouse un manquement à ses devoirs d'assistance et de secours, un abandon du domicile conjugal, ainsi qu'une attitude insultante, humiliante et dégradante envers lui

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee60

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

.. et AV... devait, par là même, nécessairement être prononcée (violation des articles 1131, 1641 et suivants du Code civil, 331 et suivants du nouveau Code de procédure civile) ; 8 ) que tout manquement

Source officielle