les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / () b) la durée moyenne de travail pour chaque période de

Aux termes de l'article 6 de la même directive : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs :

Aux termes de l'article 6 de la même directive : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs :

La Nouvelle-Calédonie est donc compétente pour fixer les règles relatives à la protection de l’hygiène publique et de la santé sur son territoire.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

B a été recruté le 16 août 2010 par la société STTR en qualité de chauffeur poids lourd et détenait par ailleurs les mandats de membre du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence () ".

Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence de risque pour sa santé, M.

Au cours du dernier trimestre de l'année 2018, l'APAEI a été alertée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la souffrance au travail exprimée par certains salariés

Elle a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ", et, à compter du 25 juin 2018

ainsi que les différents procès-verbaux de réunions extraordinaires du comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, qui n'est invoqué qu'à l'appui de la reconnaissance

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2019 en raison d'une " dépression réactionnelle sévère en relation avec modification brutale de ses conditions