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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... ne peut être considéré comme ayant commis une faute grave de nature à justifier son licenciement. Quant au lien entre le mandat détenu par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
Par décision datée du 17 mai 2023, le proviseur de cet établissement a décidé de le licencier à titre disciplinaire. M.
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de la licencier
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
A suite, la décision de licenciement du 21 mars 2017 est illégale pour ce motif.
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
qu'il détient et son licenciement ; qu'il n'est pas établi que l'inspectrice du travail aurait vérifié l'absence d'un tel lien, alors que l'obligation d'une telle vérification s'impose à elle quel que
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
; - la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
Par une décision du 28 juillet 2017, l'EPSM a licencié Mme B, motif pris de son insuffisance professionnelle.
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut
DCA_23DA02100_20241218
18 décembre 2024
laquelle le jury académique a émis un avis défavorable à sa titularisation et l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement
DCA_21VE00979_20231122
" et la requérante a produit elle-même, en première instance, la demande d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
décision du 10 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 8 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault a refusé d’autoriser le licenciement
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
et a autorisé son licenciement pour motif économique.
2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, la circonstance que le lien pour accéder à ce dossier n’était actif que jusqu’au 25 mai 2020, soit après l’entretien préalable, ou que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
La demande d'autorisation de licenciement ayant été formée le 13 juin 2018, M.
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03818_20240926
6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
- la décision contestée est en lien avec son mandat.
DCA_23NC03823_20240926
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
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