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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".
Juge des référés
ORCA_26NT00485_20260429
29 avril 2026
37 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté.
3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
non pas seulement sur le refus de délivrer à l'intéressée un permis de visite mais également sur un refus de délivrer un permis de visite à sa fille ainsi que sur une interdiction de correspondance écrite
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
Il a alors été informé d’une interdiction d’accès au site d’EDF, lié à une mention figurant au traitement des antécédents judiciaires pour des faits de dégradations.
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende ".
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
D a par ailleurs, en sus de ses observations écrites, présenté des observations orales devant ce conseil le 7 juillet 2017.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00884_20250918
18 septembre 2025
par un agent de l'OFII disposant d'une formation spécifique à cette fin ; - elle est entachée d'un vice de forme, constitué par une insuffisance de motivation et " d'une erreur de droit ", faisant mention
DCA_25LY00885_20250918
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier : * dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; *
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été notifié tardivement, sans aucune mention
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
dispositions des articles L. 4139-13, R. 4139-50 et R. 4139-51 du code de la défense ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, ces dispositions n'impliquent pas que le militaire doive s'engager par écrit
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
pénalités de retard jusqu'à la date du 13 août 2018 et ces pénalités, modiques, n'étaient pas de nature à bouleverser l'équilibre financier du contrat ; - pour ce qui est de l'absence de contrat écrit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ».
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
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