F D aux sociétés SARL Nath'Achat en 2012 et 2013, en l'absence de production de tout justificatif permettant d'identifier la partie versante. 9.

tantôt sous le nom de docteur D, tantôt sous le nom de docteur D F, et, d'autre part, que l'apposition de signatures scannées ne présente aucune garantie de l'identité des signataires, en méconnaissance

En vertu des dispositions précitées, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature manuscrite de l'auteur de la requête doit donc être écartée. 4.

, permettant ainsi leur identification.

’a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision en litige est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle est dépourvue de signature

Ils concluent ainsi à l'accident médical en l'absence de tout élément permettant d'identifier un manquement précis. 7.

des actes administratifs et au sein de l'établissement pénitentiaire, l'autorisant à présider la commission, et aucune mention de la décision ne permettait de s'assurer de la compétence des deux assesseurs

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

des expéditions du jugement notifiées aux parties qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires.

Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige manque en fait. 4.

Aux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « (…) l’arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ». 3.

Aux termes de l'article L 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Elle a également relevé que les notes de frais afférentes à ce voyage ont mentionné le nom des conjoints des associés et qu'aucun document n'a été produit pour justifier de l'existence de réunions ou travaux

Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que la Croatie doit être regardée comme l'Etat responsable dès lors que l'intéressé y a déposé une demande d'asile.

B, ces dernières comportent un libellé imprécis et ne permettent pas davantage d'identifier la nature des prestations en cause.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 7.

Michel La greffière, S.

de la juridiction de première instance ci-dessus mentionnés.