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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02507_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 6 novembre 2014 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04251_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du SYVADEC est rejetée. Article 2 : Le SYVADEC versera à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
DECIDE : Article 1er : : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D E C I D E : Article 1 : Les articles 1er et 2 du jugement n°1900847 du 9 février 2021 sont annulés. Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02762_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 615-18 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Caen n°2001173 du 3 juin 2022 sont annulés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32. / Si la personne responsable
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00721_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article R. 425-11 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Stosswihr est rejetée. Article 2 : La commune de Stosswihr versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03956_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officiellePage 13 sur 20