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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie conjointement avec le médecin de prévention
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
de protection et de prévention de ses agents, d’autant qu’elle diffère de l’attestation prévue à l’article R. 4412-94 du code du travail, qu’elle n’est pas établie conjointement avec le médecin de prévention
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Cette note précise les risques psychosociaux identifiés par l'employeur en raison du projet de réorganisation, rappelle les mesures de prévention des risques psychosociaux mis en place et présente les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ".
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne le caractère insuffisant des mesures réglementaires et l'absence de mesures supplémentaires de prévention des risques technologiques : 36.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. / Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les
DCA_22BX01820_20240409
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
fonction de différents scénarios, notamment en cas d'incendie ou d'explosion, en identifiant les causes possibles de survenance, en différents endroits du site, et en les mettant en rapport avec les mesures
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement, " () II.- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
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