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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
de révision de sa pension militaire d'invalidité.
2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
Sur la liquidation de la pension militaire d'invalidité de M. A : 6. Le ministre des armées procédera à la liquidation de la pension militaire d'invalidité de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02252_20250606
6 juin 2025
du 30 avril 2014 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, dès lors que, dans son avis, le notateur ne s'est pas limité à donner une appréciation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
B..., né en 1948, ancien militaire radié des cadres de l’armée de terre en 1999, est titulaire, depuis un arrêté ministériel du 4 mars 2019, d’une pension militaire d’invalidité définitive au taux global
9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
supérieur d'arts et métiers (ENSAM) a implicitement rejeté sa demande tendant à la requalification de son détachement en un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02560_20231109
9 novembre 2023
B a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires de Bordeaux.
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
Vu : l’arrêté fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
rejetant la demande de pension militaire de M.
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
opposée par la ministre des armées tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal des pensions militaires de Caen en ce qui concerne cette pathologie.
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-2 dudit code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
DCA_24MA00217_20250328
() notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux global de 80 %. Par une demande enregistrée le 19 juin 2015, M.
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
A avait auparavant été militaire sous contrat à compter du 3 février 2003. En 2020, M.
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
post-traumatique au titre de laquelle une pension militaire d'invalidité lui a été définitivement concédée à compter du 19 avril 2015.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
définitif, une pension militaire d’invalidité au taux de 15% pour cette même infirmité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
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