S'il choisit d'être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple.

Elle précise que l'intéressée a été examinée le 2 juillet 2018 par un médecin agréé puis, à la demande de la commission de réforme, par un second expert le 26 novembre 2018.

de réformer le jugement sur ce point.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun n° 1910141 du 25 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Sur le moyen relatif à la composition de la commission de réforme : 2.

A fait valoir qu'il ressort de l'avis rendu par la commission de réforme que le dossier soumis à celle-ci par l'administration contenait deux rapports hiérarchiques relatifs à sa demande de reconnaissance

Toutefois, il ressort de la lettre du médecin du travail au médecin agréé près la commission de réforme qu'il lui était difficile de se prononcer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas manifeste, au vu des éléments dont disposait la commission de réforme dans sa séance du 10 février 2020, et notamment des conclusions du 26 avril 2018 de

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme

à la retraite et l'arrêté du 30 août 2019 portant mise à la retraite est ainsi intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; l'administration a omis de consulter la commission de réforme au titre de

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis, le 5 décembre 2019, un avis sur la situation de Mme D, souffrant d'un syndrome anxiodépressif, sans s'adjoindre un médecin spécialiste

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 décembre 2017, même s'il vise l'avis de la commission de réforme, se borne à prolonger le placement en congé de maladie ordinaire de

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 25 octobre 2019, réceptionnée par le département le 4 novembre suivant, M.

C a droit doit être fixé à 901 411 euros et ce dernier est fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé dans cette mesure. 11.

Toutefois, il ressort de ses écritures de première instance que si le requérant a soutenu qu'il " n'est pas justifié, en l'absence du procès-verbal de la commission de réforme de la Petite Couronne visé

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si aucun médecin spécialiste n'a siégé au sein de la commission de réforme qui s'est réunie le 19 décembre 2017 pour examiner la demande de prolongation

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

E... avant son décès est portée à 11 550 euros (onze-mille-cinq-cent-cinquante euros) avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la commission de réforme réunie le 21 janvier 2021 disposait des pièces produites par Mme A..., et notamment des certificats émanant de son médecin traitant

De dernière part, la commission de réforme a émis, le 23 janvier 2020, en l’absence de lien direct, certain et déterminant un avis défavorable à une imputabilité à l’accident de service du 21 mars 2017