A, il conclut à ce que des pièces produites par la requérante soient écartées des débats, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Gates Service Center

B, il conclut à ce que des pièces produites par la requérante soient écartées des débats, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Gates Service Center

B, il conclut à ce que des pièces produites par la requérante soient écartées des débats, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Gates Service Center

En outre, en l'absence de toute disposition prescrivant de leur transmettre les observations formulées par l'employeur sur la demande d'injonction, les requérants ne peuvent reprocher à l'administration

Vu les autres pièces du dossier.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

Ayant constaté que des pièces comptables avaient fait l'objet de falsification et estimant que ces faits étaient imputables à Mme B, l'association la Croix-Rouge française, après avoir décidé la mise à

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation du CSE doit être écarté.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

à compter du 29 octobre 2021 ; au demeurant, la mise en demeure précisait seulement que l'absence de justificatif l'exposait à une suspension de fonctions sans rémunération, sans aucune information sur

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Vu les autres pièces du dossier.

, le retard à adresser les arrêts de travail se justifiant par une erreur dans l'adresse de son employeur ; - ses absences regardées à tort comme injustifiées par son employeur, sur cinq années de fonctions

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence