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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
du montant des travaux, non pris en compte par le maître d'ouvrage.
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
de fonds " respectivement à raison de 30 et 70 p. 100 du prix prévu au tarif pour le transport considéré. () ". 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que sa mise en cause dans les opérations d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'elle n'a pris aucunement part aux travaux litigieux effectués sur l'ensemble immobilier du lycée Paul
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement () indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
Il ressort de l’étude d’impact que le projet global est décrit dans le tome 2 de la pièce E2 « projet global » et que sont présentés l’état actuel de l’environnement et les facteurs susceptibles d’être
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
L'entreprise a également droit, y compris dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre écrit ou verbal
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
en paiement du solde de sa prime de précarité, d'autre part du non paiement du solde de ses jours de congés non pris.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement de sa prime d'assurance responsabilité civile promoteur pour l'année 2018, dès lors que le paiement de cette prime ne
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 5 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.
DCA_21PA03067_20220525
DCA_21PA03070_20220525
DCA_21PA03075_20220525
DCA_21PA03076_20220525
DCA_21PA03084_20220525
DCA_21PA03094_20220525
DCA_21PA03098_20220525
DCA_21PA03101_20220525
DCA_21PA03103_20220525
DCA_21PA03106_20220525
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