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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
quai de la Lave à l'Estaque a fait l'objet de nombreux échanges et d'un engagement de la part de l'établissement au cours de l'été de l'année 2017, émanant de plusieurs de ses agents ; une première convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
A la demande de la CACG, cette autorisation a été modifiée par un arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019.
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Cette convention a fait l'objet d'un avenant n° 2 en date du 31 octobre 2013, afin notamment de modifier la description des ouvrages mis à disposition du délégataire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat
1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
DCA_22TL20585_20221006
6 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale serait incompatible avec les stipulations de l'article 5 de la convention d'Oviedo ne peut qu'être écarté. 6.
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Le projet ayant été abandonné à l'issue d'une délibération du 12 avril 2019 prenant acte de l'impossibilité de modifier le plan local d'urbanisme, Mme B a fait valoir qu'elle n'avait consenti cet échange
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 2.2 de la convention de transaction signée le 16 février 2018 : " La Société s'engage à : () à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, renoncer
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
a exercé sur elle une contrainte pour aboutir à la signature de la convention, de sorte que cette dernière est entachée d'un vice du consentement ; - compte tenu de l'illicéité de la convention, elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a rejeté sa demande tendant à la modification des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
DCA_24BX01303_20260326
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
En l'espèce, les modifications approuvées par le permis de construire modificatif du 19 mai 2021 portaient seulement sur la modification des débords de toitures et balcons, réduits respectivement à 60
3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 4.4.2 de la convention de délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit du conseil départemental
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
Nouméa portant autorisation de construire une villa R+1 de type F5, sur le lot 177 du lotissement du domaine Tuband, sis commune de Nouméa, ainsi que l'arrêté n° 2018/551 du 19 juillet 2018 portant modification
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