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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
Le décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs a modifié les dispositions de cet article en remplaçant les mots " à la date de leur installation " par les
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
, les vices affectant, au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la délimitation de deux zones Uz, zones urbaines à dominante d'activités économiques, au sein des communes de Val-Saint-Pair
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Ce plan et le plan en coupe de la façade page 40 permettent de constater sa largeur suffisante même en l'absence de cotes et la vue 3, ainsi que le plan en coupe page 42 permettent d'appréhender sa déclivité
DCA_23BX00722_20240215
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de modifier ses bulletins de paie de septembre 2015 à octobre 2021 et de condamner cet établissement à
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
conventionnement et de demande d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique, par délibération du 30 janvier 2020, ne font pas disparaître la réalité du préjudice subi jusqu’à cette date
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
la soulte est justifié pour des raisons économiques de restructuration au titre de l'opération d'apport ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur avant la modification
DCA_19NT00909_20230707
Il en va a fortiori de même, à la date de l'arrêté du 22 mars 2016, s'agissant du parc initial aux dimensions moindres que celui modifié.
2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Toulouse de consulter le comité technique d'établissement et de modifier
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
En second lieu, ainsi qu'il sera dit aux points 10 à 15 ci-après, les modifications envisagées ne sont pas substantielles. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 10.5 du CCAP applicable : " Délai global de paiement - Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
ne sont pas étudiées ; les données n'ont pas été actualisées et toutes les modifications n'ont pas été justifiées ; - la modification de modèles d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
Elle a indiqué que les eaux se déplaçant extrêmement lentement dans un terrain imperméable, le pompage dans la fouille ne pouvait entraîner de modification hydrogéologique du sous-sol avoisinant et que
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
A cette date, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Par courriers des 11 et 12 mai 2020, la société Lumilec a transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final, accompagné d'un mémoire de réclamation, incluant le paiement de
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
et leurs coordonnées ; / f) La date de la déclaration. / Les statuts joints à la déclaration sont datés et signés par les fondateurs, dont le nom et la qualité de fondateur sont expressément mentionnés
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
emporterait une modification de la surface de plancher du projet en litige.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
Par délibération n°2020-038 en date du 11 septembre 2020, le conseil municipal de Buxieres-d'Aillac, constatant que les pales de l'éolienne n° 4 surplomberont le chemin rural jouxtant la parcelle B 197
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par
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