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2 994 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs a modifié les dispositions de cet article en remplaçant les mots " à la date de leur installation " par les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, les vices affectant, au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la délimitation de deux zones Uz, zones urbaines à dominante d'activités économiques, au sein des communes de Val-Saint-Pair

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ce plan et le plan en coupe de la façade page 40 permettent de constater sa largeur suffisante même en l'absence de cotes et la vue 3, ainsi que le plan en coupe page 42 permettent d'appréhender sa déclivité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ce plan et le plan en coupe de la façade page 40 permettent de constater sa largeur suffisante même en l'absence de cotes et la vue 3, ainsi que le plan en coupe page 42 permettent d'appréhender sa déclivité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de modifier ses bulletins de paie de septembre 2015 à octobre 2021 et de condamner cet établissement à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

conventionnement et de demande d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique, par délibération du 30 janvier 2020, ne font pas disparaître la réalité du préjudice subi jusqu’à cette date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

la soulte est justifié pour des raisons économiques de restructuration au titre de l'opération d'apport ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur avant la modification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il en va a fortiori de même, à la date de l'arrêté du 22 mars 2016, s'agissant du parc initial aux dimensions moindres que celui modifié.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20848_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) d'ordonner au centre hospitalier universitaire de Toulouse de consulter le comité technique d'établissement et de modifier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En second lieu, ainsi qu'il sera dit aux points 10 à 15 ci-après, les modifications envisagées ne sont pas substantielles. 8.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 10.5 du CCAP applicable : " Délai global de paiement - Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

ne sont pas étudiées ; les données n'ont pas été actualisées et toutes les modifications n'ont pas été justifiées ; - la modification de modèles d'éoliennes de puissance supérieure s'ajoute à celles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04124_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Elle a indiqué que les eaux se déplaçant extrêmement lentement dans un terrain imperméable, le pompage dans la fouille ne pouvait entraîner de modification hydrogéologique du sous-sol avoisinant et que

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00134_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A cette date, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par courriers des 11 et 12 mai 2020, la société Lumilec a transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final, accompagné d'un mémoire de réclamation, incluant le paiement de

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

et leurs coordonnées ; / f) La date de la déclaration. / Les statuts joints à la déclaration sont datés et signés par les fondateurs, dont le nom et la qualité de fondateur sont expressément mentionnés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

emporterait une modification de la surface de plancher du projet en litige.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par délibération n°2020-038 en date du 11 septembre 2020, le conseil municipal de Buxieres-d'Aillac, constatant que les pales de l'éolienne n° 4 surplomberont le chemin rural jouxtant la parcelle B 197

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par

Source officielle

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