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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de A431-7 du code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet du Calvados a pris un arrêté afin de modifier le lieu dans lequel le requérant est astreint à demeurer entre 6 heures et 9 heures tous les jours, en fixant ce lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : « Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, cette seule modification, qui ne constitue pas une extension du parc éolien et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle atteindrait des seuils quantitatifs et des critères fixés

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

lien avec le litige ; - la concertation prévue au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'est prévue que pour les révisions et non les modifications ; pourtant la commune a tenu deux réunions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02895_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle demande, à ce titre, une somme de 25 300 euros hors taxes au titre de la modification du revêtement de protection des couloirs, une somme de 22 890 euros hors taxes au titre de la modification des

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En septembre 2017, la société a décidé, pour des raisons économiques, de fermer le site de Saint-Just-Saint-Rambert et a proposé de modifier les contrats de travail des salariés en ce qui concerne le lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En septembre 2017, la société a décidé, pour des raisons économiques, de fermer le site de Saint-Just-Saint-Rambert et a proposé de modifier les contrats de travail des salariés en ce qui concerne le lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 alors en vigueur du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00183_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme dispose : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur modification prévue

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01378_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fait l'objet d'un délai d'instruction modifié ainsi que des motifs de cette modification du délai d'instruction. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01203_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

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