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258 résultats pour « modification du dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

A font appel des jugements du 26 juin 2020 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 juin 2019 par lesquelles l'inspectrice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01325_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu : - la requête au fond n° 22BX01324 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Un appel a été formé à l'encontre de cette décision par la société SPIE. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

l'irrecevabilité retenue par le jugement sur ce point ; - la fin de non-recevoir opposée aux prétendues conclusions fondées sur le taux d'invalidité retenu par la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

relevant des attributions du bureau de l'éloignement dont font partie les décisions d'assignation à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence de cette annulation, des actes subséquents.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

; le montant des garanties financières peut être modifié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

nouvel avis jusqu'à ce que la maîtrise d'œuvre lui transmette des notes de calcul établissant le bien fondé d'un gros œuvre dimensionné avec des ferraillages allégés et non pourvu de joints de dilatation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des 15 et 20 avril 2020, non pas seulement en raison du vice de procédure entachant la consigne orale sur le fondement laquelle elles ont été prises, mais également pour des motifs tirés du caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Egis Eau : 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle est dès lors fondée à soutenir que la décision de résiliation prise à son encontre est irrégulière. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle est dès lors fondée à soutenir que la décision de résiliation prise à son encontre est irrégulière. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, dans la mesure où l’intérêt à faire appel s’apprécie par rapport au dispositif du jugement et non par rapport à ses motifs, les sociétés Christian Boucher Associés et Dekra Industrial n’ont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

E de bénéficier d'une guérison complète ou, à tout le moins, d'être affecté de séquelles non invalidantes doit être fixé à 90% ; - elle est fondée à réclamer, après application du taux de perte de chance

Source officielle

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