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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A au titre de la bonification du 5ème, à la lumière de la substitution de motif demandée ; - si les personnels actifs, visés par les articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A la demande de la CACG, cette autorisation a été modifiée par un arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suspension du 10 septembre 2021, ce qui démontre une absence d'investigation et d'interrogation sur l'évolution de sa situation, est incohérente, et comporte, en méconnaissance de la procédure de modification
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
indiqué dans son offre les différences existantes entre ledit échantillon et les caractéristiques du produit telles que décrites dans son mémoire technique est sans incidence ; - la clause de substitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B que le montant de ses revenus de capitaux mobiliers étaient modifiés en conséquence D lettre du 6 novembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Si, ce faisant, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont justifié leurs choix, au regard de solutions de substitution raisonnables, à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le PLU de Vaugneray relève, s'agissant de ce corps de ferme que " bien que la façade du bâtiment sud ait été modifiée (ajout d'une avancée), l'ensemble garde un intérêt important.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'ouvrage, ainsi que cela ressort d'ailleurs du rapport d'expertise ; - les préjudices résultant des surcoûts d'exécution doivent être indemnisés à hauteur de : - 172 050 euros HT au titre des modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, la commune soutient que le tribunal a omis de statuer en écartant à tort comme inopérante sa demande de substitution de motifs. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le service instructeur compétent n’a pas indiqué aux requérants que l’instruction de leur dossier nécessitait des informations complémentaires ou que le délai d’instruction était modifié.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a omis de se prononcer sur une demande de substitution de motifs, tendant à ce que le nécessaire refus d'imputabilité d'un accident du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
La circonstance que, par la décision " Mme A " (n° 03984) du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a limité la modification de la règle de compétence juridictionnelle antérieurement dégagée au sujet des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00557_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre doit être rejetée. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : S'agissant de la demande de la Commission nationale d'aménagement commercial : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'étude d'impact détermine ensuite les matériaux qui serviront aux opérations de remblayage en fonction de leur perméabilité afin d'éviter la modification de la circulation des eaux souterraines.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en présence de huit places de stationnement ; - la circonstance que le dossier de demande de permis de construire apporterait des modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il en résulte que la substitution de motif demandée par l’administration n’est de nature à priver la société appelante d’aucune garantie.
Source officiellePage 13 sur 44