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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
rente accordée jusqu'à la majorité de Mme B G par le tribunal administratif de Besançon en 2004 ne saurait s'opposer à ce qu'elle puisse bénéficier de la réparation des préjudices patrimoniaux subis avant
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. ".
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 12 du présent arrêt que, lorsqu’à la suite d’une première proposition de rectification et avant mise en recouvrement, l’administration modifie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
microbiennes ; - elle s’oppose à toute application rétroactive d’une modification de la norme de référence qui intervient plusieurs années après les faits ; - l’AP-HM ne saurait être considérée comme
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
par l'avenant n° 2, soit la somme de 36 432,48 euros HT ; - le coût de stockage des placards représente la somme de 30 199,70 euros HT ; - la partie non rémunérée du coût des études d'exécution et
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
plasma issu d'aphérèse destiné à la sécurisation au-delà des valeurs réglementaires ; - en vertu du cahier des clauses techniques particulières du marché, la première alarme ne se déclenche qu'à partir
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
observation sur les plans modifiés par KP1.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
artificiel - et de l'abus aux stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; - aucun autre but du montage que son but fiscal ne peut être identifié ; notamment, le remboursement partiel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
du système de gestion des eaux pluviales actée par l’avenant n°1 au lot n° 1 du 18 novembre 2010. 23.
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
la parcelle YS n° 37 le 7 mai 2019 et celle qui concerne la parcelle YT n° 22 le 19 août 2019.
DCA_16PA02400_20220708
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A et la somme de 30 000 euros avait été encaissée juste avant l'ouverture du compte Swiss Life par M. A et que ces sommes n'avaient pas, au jour de la proposition de rectification, été remboursées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
nécessaires à la réalisation du projet de parc éolien ne porte pas sur la parcelle cadastrée section C n° 275, qui n'est pas listée parmi les parcelles concernées par ce document.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Il résulte aussi de l'instruction qu'à la suite d'un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l'implantation des éoliennes E1, E3, E5 et E6 a été modifié permettant d'éviter le survol des parcelles
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Parallèlement, l'administration a diligenté une vérification de comptabilité de la SAS Total Cloud, société ayant pour associés M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
fonçage des tubes, solution qui a donné lieu à la conclusion d'un avenant signé le 24 avril 2017.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Ces conventions, signées entre 2014 et 2019 et pour certaines d'entre elles prolongées par un avenant, étaient en vigueur lors de l'enquête publique puis à la date de l'autorisation contestée.
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