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2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pour motif économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'un motif économique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une décision du 29 février 2016, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

économique invoqué n’est pas justifié ; la FFF a cessé de se prévaloir d’un licenciement pour motif économique lié à des « difficultés économiques » dans le courrier d’information sur le motif économique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour motif économique M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour motif économique M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour motif économique.

Source officielle

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