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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant
DCA_22LY01954_20230427
3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
Elle est donc suffisamment motivée en fait et en droit. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen approfondi et sérieux de la situation de M. A doit être également écarté. 9.
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
Dans ces conditions, et en l’absence de contestation sérieuse sur ces éléments, une absence injustifiée du service de M.
Juge des référés
ORCA_24PA04168_20250224
24 février 2025
nécessité de scolariser ses trois autres enfants nés en 2017, 2018 et 2019 et qui ont été inscrits dans une école maternelle au titre de l'année scolaire 2022-2023, la requérante n'établit, ni n'allègue sérieusement
4ème chambre
DCA_25NT00863_20251114
14 novembre 2025
légitime, par une personne entrée irrégulièrement en France, postérieurement à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de cette entrée, prévu au 3° de l’article L. 531-27
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D " commis le 19 janvier 2015, le 24 juin 2016, à trois cents euros d'amende pour des faits de " port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que pour rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui oppose l'absence de signature du projet de décompte général, dès
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
Elles sont motivées ". 14. En premier lieu, M. A, pour les motifs énoncés au point 9, représente une menace pour l'ordre public.
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
Toutefois, à supposer établie la continuité de cette résidence depuis plus de douze ans et quatre mois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
A n'est pas fondé à soutenir qu'il existerait une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de la présidente de la formation de jugement.
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4 du présent arrêt, M.
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05302_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
et sérieux de sa situation dès lors que la préfète n'a pas motivé son refus de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, n'a pas examiné s'il avait droit à l'obtention d'un certificat de résidence
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
légitime justifiant ses absences ; en application des dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le défaut de validité de l'attestation de
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