Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de demande de permis de construire, a décidé, après avoir écarté les autres moyens de la requête et réservé celui tiré de la méconnaissance de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme, de

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B en première instance et en appel.

de cause non fondé ; le moyen tiré de la méconnaissance par le permis de construire initial des dispositions de l’article UG9 du PLU de Bois-Guillaume est inopérant ; les moyens tirés de la méconnaissance

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - par un jugement du 9 mai 2023 du tribunal correctionnel de Fort-de-France, M.

de permis de construire n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci

motif que ce moyen, soulevé après l'expiration du délai d'appel, relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée par le recours et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions de M.

A... relèvent appel de ce jugement avant-dire-droit en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens de leur demande autres que celui que le tribunal a estimé fondé et susceptible d’être régularisé au

Ils font valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’avoir communiqué la note en délibéré produite par la commune du Cannet, contrairement à ce que mentionne ledit jugement, en méconnaissance de l

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme A D E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 3.

Elle soutient que : - le permis de construire modificatif délivré par le maire de Fleury-les-Aubrais le 8 décembre 2023 régularise les vices relevés par la cour ; - les moyens soulevés par l'association

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort d'aucun élément que le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par la société Cléas aurait été entaché d'inexactitudes