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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
enfants est né en France, que ses enfants y sont scolarisés et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle porte atteinte
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article UA 10 du PLU de Vichy : " () / Hauteur absolue : La hauteur du projet devra être du même ordre que celle des immeubles attenants lorsqu'ils ne sont pas hors gabarit.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01208_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Montpellier a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 4 janvier 2020, il apparaît que la décision portant refus de renouvellement d'un titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la zone UP 1 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, a prononcé un sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01759_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 aout 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une autorisation provisoire de séjour ; - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir les services compétents afin de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02684_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Nice a examiné le moyen tiré de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de la requérante, puis a répondu au moyen tiré de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02685_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
vie privée et familiale du requérant et de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur des enfants relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le moyen tiré d'une atteinte à " un principe de loyauté " doit donc, en tout état de cause, être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’intervention de la SCI Arna : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'avis relève également que les huit éoliennes impactent l'attente conventionnelle bâtie à la verticale de la balise non directionnelle (NDB) MTZ de 160 pieds et le secteur TAA 2800 bâti à partir du point
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02780_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En se bornant à produire une facture de loyer et une attestation de fourniture d’énergie pour un logement au nom de lui-même et de son épouse, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
laquelle il s'est reconverti ; - il est fondé à demander une expertise médicale à fin de déterminer l'infirmité qui affecte son genou droit ; - le taux d'invalidité de l'infirmité dont il reste atteint
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle n’a pas non plus pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de M. A B.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1900082 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur l'arrêté du 31 janvier 2018 dans l'attente de sa régularisation.
Source officiellePage 13 sur 1946