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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
Itaque (480978758) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ces années, aboutissant notamment à la remise en cause des crédits d'impôts recherche et d'innovation déclarés, en son nom
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
9 du code de justice administrative elle n’a pas répondu à un moyen qui n’était pas inopérant, tiré de l’irrégularité des motifs à l’origine de l’abandon du projet ; - elle justifie d’une obligation non
1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
société Total ; ces études ont été publiées conjointement, les résultats étant par ailleurs détenus à parts égales par les parties ; - en conséquence, elle a effectué des travaux de recherche en son nom
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
Par un jugement n° 1902037 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une restitution de crédit d'impôt prononcée en cours d'instance, et
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
nécessaires à la réalisation du projet.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
écarter des actes juridiques qui lui sont opposables ; - elle n'entend pas, en cause d'appel, contester l'appréciation de l'administration selon laquelle l'activité qu'elle exerce présente un caractère non
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet de résidence séniors n'était pas réel alors que le jugement est
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction d'habiter les appartements et locaux de l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard jusqu'à réalisation
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
pas ce montant ; – la remise en cause de la réduction d’impôt ne peut se fonder sur le III de l’article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l’agrément et non
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est nécessaire n’est pas examiné de façon suffisante par l’administration, qui mentionne l’existence de « treize SCI » sans que soient indiqués ni leur nom
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
- le jugement ne répond pas à l'ensemble de leurs arguments soulevés à l'appui de leur moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification et notamment la nécessité de mentionner le nom
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