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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01960_20240319
19 mars 2024
Ainsi, il résulte de l'instruction, d'une part, que la commune de La Riche, en refusant de procéder à la réintégration juridique de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
Par ailleurs, une telle annulation impliquait nécessairement, ainsi que l'a jugé le tribunal, qu'il soit enjoint au service départemental d'incendie et de secours de réintégrer juridiquement M.
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2203936 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a réintégré la somme de 56 640 euros dans le compte de campagne de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
A C ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle ; - ils ne contestent pas la rectification opérée en 2012 au titre d'un bénéfice industriel et commercial de 6 054 euros non déclaré.
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
engagées dans son intérêt et de charges de copropriété non justifiées.
1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - si la provision pour dépréciation de titres de participation de la société Industrie Charpente Bois d’un montant de 1 200 000 euros avait été réintégrée dès l’établissement de sa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
À la suite d'un examen de comptabilité, le service a réintégré dans les résultats imposables de la société de l'exercice clos en 2017, sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 39 code général
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2106628 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a enjoint à la commune de réintégrer M.
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
, premier exercice non prescrit, de la somme de 485 100 euros que cette société avait inscrit au crédit du compte-courant d'associé ouvert dans ses écritures comptables au nom de la société ConceptiM.
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les produits non comptabilisés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 : 4.
6ème chambre
DCA_24NT00258_20240716
16 juillet 2024
Selon l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant
Juge des référés
ORCA_25BX00338_20250505
5 mai 2025
contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a rejeté sa demande de réintégration
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
à ses clients la perte des séances non effectuées pendant plus de trois mois et ne contrôlait pas les justifications qu'ils pouvaient invoquer de sorte que les produits constatés d'avance réintégrés ne
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
Par courrier du 30 juillet 2018, le maire d'Aulnat a rejeté la demande de réintégration de M. A dans le service de restauration. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
C a demandé sa réintégration ce que le centre hospitalier lui a refusé le 18 novembre 2015.
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice ; 2.
5ème chambre
DCA_20VE00800_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, non communiqué, M.
DCA_21LY02537_20230601
1 juin 2023
L'annulation d'une décision prononçant la révocation d'un agent implique nécessairement la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction.
DCA_24MA03157_20260220
20 février 2026
président de la métropole Nice-Côte d’Azur a refusé le renouvellement de son contrat de facilitateur des clauses d’insertion et d’enjoindre au président de de la métropole Nice-Côte d’Azur de la réintégrer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
B et non compris dans les dépens.
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