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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
aux causes des douleurs ressenties, l'expert n'a pas répondu intégralement à sa mission.
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
de réexamen de son projet, également restée sans réponse.
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
A et lui a notifié des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
Barteaux, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
Par un jugement n° 2008509 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation des articles 2 et 15 du règlement
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
C de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en lui précisant qu'à défaut de réponse dans ce délai, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités allemandes : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02575_20230525
25 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas assorti cette injonction d'une astreinte, qu'il n'a pas reconnu la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il a rejeté ses conclusions
ORCA_21VE02313_20230309
orales ne constituent pas des éléments de preuve opposables au contribuable, ainsi qu'énoncé par les réponses ministérielles à M.
6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
En en déduisant que la carence de l’Etat n’est pas établie après le 1er septembre 2021, le tribunal a répondu aux conclusions de Mme A... tendant à être indemnisée pour la période postérieure à cette date
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
déclarée et de déductions de TVA, non justifiées.
2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
Par un jugement nos 1613341, 1613342, 1613343, 1613344 et 1613345/5-1 du 8 juin 2017, devenu définitif, cette juridiction a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées
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