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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
De même, si elle fait valoir qu'elle a dû réaliser des travaux non prévus d'évacuation de matériaux, de remise en circulation et de remise en état avant départ, puis de transferts aller/retour sur la zone
2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
Toutefois, alors que Mme A a renoncé à sa demande tendant à la faire bénéficier d'un contrat d'enseignante permanente hors statut à compter du 9 septembre 2019 en mettant fin à la relation de travail avec
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
En outre, la SC Lamathor, qui n'employait aucun salarié jusqu'à l'automne 2018, a embauché une personne en qualité d'ingénieur d'études par un contrat de travail signé le 17 septembre 2018, aux termes
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
ces ventes ou transfert.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
n° 566/2016 du 23 février 2016 serait créatrice de droits, dès lors que cette dernière a pour objet d'autoriser une acquisition ; - en tout état de cause, aucune vente parfaite ne pouvait être constatée
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
B... et la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Ile-de-France qui s'est instaurée à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 serait qualifiée de contrat de travail, ce contrat ne pouvait
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
F C et Mme G D épouse C ont formé, le 4 juin 2019, un recours gracieux contre l'arrêté portant transfert de permis de construire et sollicité le retrait du permis de construire initial pour fraude.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
C d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur les frais liés à l'instance : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
La société Gor'Lyon ne conteste en appel ni la dangerosité du site, ni la nécessité et l'importance des travaux à entreprendre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société Travaux du Midi : S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Soleam : 8.
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
que contrairement à ce qu'elle soutient, l'administration a apprécié la marge transactionnelle nette, en segmentant ces différentes activités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
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