La SAS de Distribution Martiniquaise relève appel du jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de la Martinique qui a rejeté sa demande tendant à la transmission d'une question prioritaire

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer sur ce seul

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. La rapporteure, A.-G. Mauclair La présidente, C. Michel La greffière, D.

Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. () ".

D tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire dès lors que l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par une décision du 7 novembre 2022. Sur l'exception de non-lieu : 3.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. Le rapporteur, G.-V. VERGNE La présidente, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. Le rapporteur, G.-V. VERGNE La présidente, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. Le rapporteur, G.-V.

de la date de cette transmission.

et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. DLa greffière, F.

Par un jugement no 2206042 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, M. BOUZARLe président, P. BEAUJARDLa greffière, C.

Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission

Par une décision du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, de rejeter

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.