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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00857_20250113
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 août 2025, la SAS APG, représentée par son gérant, Monsieur D...
3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique (DAB+), pour la zone d'Angers local ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02947_20220412
12 avril 2022
Mme C F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03067_20220505
5 mai 2022
Mme G B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
Mme F C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00547_20240726
26 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_24PA01797_20251028
28 octobre 2025
D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection
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