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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, les dispositions constitutionnelles précitées n'imposent pas, par elles-mêmes, et en l'absence d'obligation afférente édictée par une délibération de l'assemblée de province tenant lieu de "
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
fins et soulève les mêmes moyens que dans le cadre de la requête n° 21TL20303.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
à venir ; 5°) de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
B... devant le tribunal administratif de Pau tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
C F, son fils, Mme A F, sa fille et Mme D E, sa belle-fille, qui a été implicitement rejetée. 2.
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 6.
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
Elles invoquent les mêmes moyens que dans l’instance n° 25MA03046 visée ci-dessus.
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
Cette dernière demande à la cour de la relaxer des fins de poursuite et de rejeter la demande du Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine tendant à l’évacuation du terrain qu’elle occupe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
Les conclusions incidentes de l'association tendant à ce que le montant de cette indemnité soit majoré ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions à fins d'injonction : 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
Les requêtes n° 23TL00438 et 23TL00439 mettent aux prises les mêmes parties et présentent les mêmes questions à juger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 5.
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de ce que l'arrêté portant retrait de la nouvelle bonification indiciaire, qui est motivé par la circonstance que Mme B E a cessé d'exercer
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de Seine-et-Marne : 5.
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
conseils municipaux portant sur les mêmes objets ". 3.
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés les 12 avril, 22 mai et 24 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Jean-Meire, concluent aux mêmes fins que leur requête par
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation du permis initial : 2.
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
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