Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, le préfet de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 novembre 2024 ; 2°) de rejeter la demande de

de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7

le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires et visant à demander le retrait de la décision initiale du 9 octobre 2020 en ce que sa demande d'agrément pour une candidature de personnel

Par suite, les conclusions de la demande présentée devant les premiers juges et afférentes auxdites impositions sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

En tout état de cause, les intéressés disposent de la faculté de solliciter, ainsi qu'ils l'ont, du reste, déjà fait par le passé, la délivrance de visas pour rendre visite leur famille en France et n'établissent

L'autorité préfectorale a rejeté ses demandes de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire français en 2011, 2014, 2018, les demandes tendant

Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour a annulé ce jugement pour irrégularité en tant qu'il fait droit partiellement à la demande indemnitaire, et a rejeté l'intégralité des conclusions indemnitaires de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Au soutien des conclusions de sa demande présentée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe contre les décisions du 18 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe lui a fait interdiction

Il a été fait droit à cette demande le 5 avril 2016 et l’expert désigné a déposé son rapport le 15 novembre 2016. 4.

B fait appel du jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté.

Ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

B aux fins d'injonction et d'astreinte. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B devant la cour : 17. Le présent arrêt, qui rejette la demande de M.

D relève appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il fait valoir que les conclusions présentées au titre de la responsabilité sans faute sont irrecevables faute de demande préalable et mal fondées, que les conclusions aux fins de publication et d'affichage

B relève appel par sa requête n° 21MA04010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 2020, a fait l'objet d'une visite médicale sur demande le 18 décembre 2020 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte

Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation de cette décision. M. B... relève appel de ce jugement.

Toutefois, contrairement à ce que fait valoir Mme C, la perspective d'une visite d'inspection ne saurait ni à elle seule ni dans les circonstances de l'espèce, faire présumer l'existence d'un harcèlement

Il en résulte qu'en rejetant la demande de Mme B tendant au renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application du 11° de l'article L. 313-11 du code de