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337 résultats pour « nullite du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00739_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00742_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A cet égard, il résulte de l’instruction que quatre nuits d’écoute ont été réalisées en 2014 et 2019 pour la période du transit printanier, trois nuits de prospections en période estivale en 2014, deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Le rapport d'expertise du 3 juin 2019 prévoit des frais annexes au titre de l'achat d'un siège de bain et d'un réhausseur de WC au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de dépense pour rembourser l'avance de la direction de la recherche, la demande de remboursement d'achats effectués hors marché alors que des marchés existaient et la demande de remboursement d'une nuitée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

C à de plus justes proportions ; - il n'a subi aucun préjudice économique ; la très légère baisse de revenus connue en 2010 est uniquement imputable à son état initial ; il n'a pas plus subi de perte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

commissaire enquêteur, à se référer à des programmes de recherches sur l'évolution de la ressource en eau portant sur l'ensemble du territoire national et à proposer un nouveau calcul anticipant une baisse

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Enfin, () le risque de collision baisse très sensiblement à partir d'un espacement de 40 mètres entre le bout des pales et le sol () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A... ne démontre pas davantage en appel qu’en première instance que l’accident de son épouse aurait été à l’origine d’une baisse durable de son activité professionnelle, alors que ses revenus ont été en

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'illégalité des décisions des 10 avril et 16 mai 2013 et des agissements de harcèlement moral dont il estime avoir été victime au titre des années 2010 à 2014 ; 3°) de constater et déclarer la nullité

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, en l'occurrence à l'égard de son ex-épouse qu'il a menacée de mort en lui répétant à plusieurs reprises : " je vais l'égorger, mon père me parle la nuit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lors de leur entrevue avec Mme B, les soignants ont constaté des comportements pouvant s'apparenter à une mise en danger de l'enfant lors de son bain. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et juin qu'à la condition expresse de laisser se déverser sur le seuil une lame d'eau d'une épaisseur minimale de 20 cm et de mettre la turbine à l'arrêt entre les 1er septembre et 1er mars pendant 5 nuits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances : " () Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

Source officielle