L'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s'il établit être dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche

: Mme B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

procédure, dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles, elle n’a pas reçu d’avertissement préalable quant à son manquement à son obligation

au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue.

utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / • durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s

L'Etat employeur avait une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité, et, à cet effet, de veiller à la mise en œuvre effective

A au service de santé au travail dans le cadre des visites de reprise obligatoires, a rempli et signé deux " fiches d'aptitude " mentionnant que M.

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Il résulte de l'instruction que Mme A, agissant dans le cadre de ses activités syndicales, a rempli un formulaire de déclaration d'accident de travail concernant M.

L'arrêté litigieux, qui oblige aussi M.

jugement ; 2°) à titre principal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 336 498,36 euros majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation du préjudice subi du fait de la non

A par la société Proxiserve et de leur gravité relève du bien-fondé et non de la régularité du jugement.

A a sollicité son reclassement auprès de son employeur par un courrier du 15 octobre 2014.

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / (…) b) La déclaration conjointe de dissolution du

B..., non autorisé à travailler ni à séjourner en France, employé par la société Euromib.

cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l'obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A... après sa réussite au concours, l’acquisition d’un matériel informatique très performant afin qu’il soit dans les meilleures conditions pour remplir ses missions.

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur