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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
Les intimés concluent au rejet de la requête et demandent, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, à être garantis réciproquement. Sur la responsabilité des constructeurs : 2.
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
de Radio ECN en se fondant sur la durée de son programme d’intérêt local spécifique à la zone et sur la durée moyenne quotidienne des informations et rubriques locales alors que contrairement aux obligations
2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
de cette erreur, faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent.
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
’imposition en litige, l’Association immobilière de la rue Garibaldi (AIRG), l’Association diocésaine de Lyon (ADL) d’une part, et l’Association immobilière du diocèse de Lyon (AIDL) d’autre part, a fait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
Reina, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal n'a retenu la responsabilité de la commune de Miramas qu'à hauteur de 10 % au lieu de 30 % et en tant qu'il n'a pas fait
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
La société BNP Paribas a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010.
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
S'agissant de l'obligation d'information et de communication de l'administration : 10.
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
La circonstance que la société requérante s'acquittait de ses obligations fiscales, sociales et administratives au Portugal est sans incidence à cet égard. 5.
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, pour contester ces motifs, la société Stereau fait valoir que la perte des primes résulte non de son propre fait, mais du refus, fautif, du délégataire du service public de prendre à sa
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 5.
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Du fait de cette thrombose, M.
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
administratif de Montpellier de condamner solidairement la région Occitanie et la société Bauland TP, à lui verser la somme de 778 467,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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