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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Saisi par l'effet dévolutif, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens non inopérants invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier ne les aurait pas expressément repris
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Eiffage génie civil ne peut qu'être écartée. Sur l'appel principal : 3.
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
d'offres une offre technique et financière au regard d'éléments insuffisants sur la conception du projet, et a donc dû réaliser des travaux non prévus par le marché ; le titulaire du marché a droit au
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
intervenants ; - elle est aussi fondée à demander le montant des travaux de reprise consécutifs aux désordres d'étanchéité sans application d'un taux de vétusté, (non chiffrés par l'expert), s'élevant
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - l’offre de la société Transdev était irrégulière ; - ses moyens étaient donc inopérants ; - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
La SAS Partouche, qui ne conteste pas l'irrecevabilité de ses conclusions tendant à la contestation de cette mesure de résiliation et à la reprise des relations contractuelles, relève appel de ce jugement
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
La commune soutient que : - les moyens de la requête d'appel sont infondés ; - l'offre de la société Gardéenne d'économie mixte était irrégulière.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
de son offre.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
prix proposée par la société requérante devaient être évalués par rapport aux offres concurrentes et non uniquement par rapport au prix maximum fixé dans l’appel d’offres. 8.
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
Le candidat y expose la manière dont il appréhende et envisage de réaliser l'objet du marché. () L'offre technique du candidat est constituée d'un mémoire technique détaillé.
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
prestations à réaliser.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu de la prorogation du délai d'appel résultant de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C repose sur l'absence de motif économique et sur le non-respect de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, l'autorité administrative n'était pas tenue de se prononcer sur le lien entre la
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
en toute connaissance de cause ; - les informations relatives à la reprise des personnels étaient insuffisantes alors qu'elles étaient utiles pour élaborer une offre pouvant satisfaire la personne publique
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
a procédé à de nouveaux appels d’offres concernant les lots détenus par la société Le Laurain mais également pour d’autres lots.
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
B est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 584,64 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.
DCA_22TL21497_20241126
Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 673,48 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
ministère de la justice, a lancé un appel d'offres ouvert pour la construction du centre de détention de Koné.
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 9 du cahier des clauses générales de l'appel d'offres : " La commission choisit librement l'offre précise qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte non
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00740_20230703
3 juillet 2023
Procédure après reprise d'instance devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M.
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