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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
été informée des réserves concernant ses prestations qu'en octobre 2018 et a effectué les travaux nécessaires à leur levée au plus tard en avril 2019, après plusieurs reports de l'intervention à la demande
4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'intervention collective : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
de La Plate-Forme, a autorisé le maire de la commune à examiner et opérer son choix sur les offres déjà présentées ou réitérées par rapport à ces nouveaux critères et a institué une commission pour l'examen
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
E A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
Par une décision en date du 15 avril 2020, le maire de Beausoleil a constaté la caducité du permis de construire accordé le 18 janvier 2006.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
peut être appelée en garantie par le maître d'ouvrage alors qu'elle n'a pas commis de faute contractuelle ; si l'article 6.4 du cahier des clauses techniques particulières prévoyait que le maître d'œuvre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
Mme Cloquemin a adressé, le 22 juillet 2019, une réclamation indemnitaire au maire de Briel-sur-Barse qu'il a rejetée par une décision du 16 septembre 2019.
1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
A. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 29 mai 2017, le maire de Vergèze a délivré à M.
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulièrement consentie à l'adjoint au maire ; - le maire a méconnu l'autorité de la chose
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
A F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilité limitée Compagnie de Phalsbourg un permis
Juge des référés
ORCA_23LY03749_20241122
22 novembre 2024
A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de M.
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2020, le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a rejeté cette demande.
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
J A, M. et Mme C et G F, et M. et Mme E et K D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013 066 19N0043 du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Noves a délivré à M.
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
A...
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
d'œuvre et du maître d'ouvrage ; - elle a droit au paiement d'une somme de 8 540 euros HT au titre de l'intervention de la société Trane du 11 au 14 mai 2009, rendue nécessaire du seul fait du maître
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2103013 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon n'a pas admis l'intervention présentée devant lui, a annulé l'arrêté du 8 avril 2021 en tant qu'il méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-18 : " Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du
2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le maire de Chauvé s'est opposé à sa déclaration de travaux portant sur la modification de la toiture
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial
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