La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, exerçant un mandat de déléguée syndicale, qui a été rejetée par l'inspectrice

. / Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives à la suite d'un scrutin de sigle qui détermine le nombre de sièges par organisation.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / • une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité [] ".

Aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté

représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / . une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l’origine de la délibération de l’Assemblée

repos quotidien est autorisée : " a) les activités liées à des contraintes réglementaires extérieures () b) les opérations de nature informatique () c) l'arrêté des comptes () d) les manifestations organisées

été prise en compte tout au long de la procédure ; - la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir, présentant un caractère abusif, étant en lien avec son âge, son mandat syndical

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

du personnel : -lors d'un apport de concession, dès lors qu'une instance représentative du personnel est présente ou créée au sein de la structure d'accueil, le personnel mis à disposition n'est plus

C, représentant du directeur général de la santé et de Mme B, représentante des organismes nationaux d'assurance maladie.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service

Majencia ne pouvait la licencier pour motif spécifique, en application de l'accord de performance collective sur le fondement de l'article L. 2254 du code du travail, dès lors que cet accord, conclu pour organiser

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

plaçant en congé sans traitement, tirés de la violation du principe général du droit au reclassement, du détournement de pouvoir et de ce que les décisions attaquées manifestaient une discrimination syndicale

d'employeurs et de salariés représentatives. () ".

représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / • une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée