de paiement qui n'est prévue par aucun texte, sans ajouter à la loi ; - le caractère fictif de cette location n'est pas démontré par l'administration ; S'agissant du bien situé à Limoges : - les

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En application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

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Il résulte de l'instruction que la SAS Atlance France a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article 14.3 du contrat, en raison de l'absence de paiement des loyers

Ce faisant, compte tenu de la référence à la réclamation préalable et compte tenu des échanges antérieurs survenus entre les parties, l'avis des sommes à payer litigieux, ne portant plus que sur le paiement

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. () ". 5.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2020 par laquelle

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Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; () ".

A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. ". 3.

que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'exerce lors du paiement de la prestation par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Sapient France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle

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l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

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